Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site https://www.amandinebroutin.com par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.
Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d’un Service.
Lexique
Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.
Désignation de la plateforme de vente https://www.amandinebroutin.com.
Professionnel, fournisseur de produits ou de prestations destinés à la vente sur le Site. Aussi dénommé Prestataire.
Professionnel qui réalise des Prestations de Services proposées sur le Site.
Tout Service et Prestation proposé sur le Site.
Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.
Identification du Prestataire et du Site
La micro entreprise Amandine Broutin est domiciliée à 298 Rue Lucien Chiron, 73000, Chambéry.
Le Prestataire est joignable :
Par e-mail à l’adresse suivante : amandine93.broutin@orange.fr
Par courrier à l’adresse suivante : 298 Rue Lucien Chiron, 73000, Chambéry
Le Site internet https://www.amandinebroutin.com est édité par Amandine Broutin et est hébergé par OVH.
Objet
Le Prestataire exerce une activité de communication digitale.
Tarifs
Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. A titre indicatif, le montant horaire appliqué est de 65 euros. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT).
Un acompte peut être exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.
Modalités de paiement
Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :
– Carte bancaire
– Paypal
Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations
Les Prestations
Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.
Modalités de réalisation de la Prestation
Le Prestataire intervient sur demande et en fonction de ses disponibilités .
Toute demande doit être effectuée par le Client :
– Par email
– Par le site internet
Livraison de la Prestation
A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications dans la limite de 1 demandes formulées sous réserve que lesdites modifications à réaliser soient en lien avec la Prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les Parties. Après livraison définitive de la Prestation, toute nouvelle demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaire indiqué ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.
Arrêt et interruption de la Prestation
La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties,
Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la Prestation à sa demande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.
Le Prestataire tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :
« A l’attention de Amandine Broutin,
Commandé le / reçu le : XXX
Nom du consommateur : XXX
Adresse du consommateur : XXX
Date : XXX
Signature du consommateur: XXX »
Dans l’hypothèse selon laquelle le Client avait d’ors-et-déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, le Prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation.
Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en fait le Client.
Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.
Propriété intellectuelle
Le Prestataire consent au Client l’intégralité des Droits de propriété industrielle et intellectuelle des Services. Aucune revendication du Prestataire ne pourra être réalisée en cas de copie, reproduction, modification ou revente.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :
Par e-mail à l’adresse suivante : amandine93.broutin@orange.fr
Par courrier à l’adresse suivante : 298 Rue Lucien Chiron, 73000, Chambéry
Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.
Conditions et Modalités d’Utilisation du Site
Les utilisateurs
Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.
Les Clients
Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.
Modalités d’inscription
Chaque Utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute création de compte à savoir :
– Nom
– Prénom
– Adresse email
L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, téléchargeables à tout moment. Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion.
Processus de commande
Toute commande est préalablement soumise à la création d’un compte personnel ou d’une connexion à celui existant, le cas échéant. Le Client disposera de toutes les informations relatives aux Services, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :
– Sélection d’un Service disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,
– A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès a son panier et au récapitulatif des Services souhaité(s), au montant unitaire de chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.
– Le Client sélectionne le mode de règlement souhaité et procède au paiement (hors cas exceptionnels).
– La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.
Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter ou de télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.
Responsabilité relative à l’Utilisation du Site
Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.
Contrat
Entre
La Micro Entreprise Amandine Broutin, située 298 Rue Lucien Chiron, 73000, Chambéry, ci-après dénommée « Le Prestataire »
Et
La [SAS/SASU/SARL/EURL] NOM dont le siège social est situé [À REMPLIR], inscrite au RCS de VILLE sous le numéro [À REMPLIR], dont le numéro de SIRET est [À REMPLIR].
La micro entreprise [À REMPLIR] établie [À REMPLIR] dont le numéro de SIRET est [À REMPLIR].
Monsieur / Madame [À REMPLIR] domicilié(e)(s) [À REMPLIR].
Ci-après dénommé le « Client »,
D’autre part,
Ensemble dénommé « Les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
A titre préliminaire
Le Prestataire exerce une activité de communication digitale.
Objet
Le Présent Contrat a pour objet de délimiter et de définir l’intervention du Prestataire dont le rôle consiste à [À REMPLIR].
Modalités de réalisation de la Prestation
La Prestation sera réalisée conformément aux exigences du Client qui auront préalablement fait l’objet d’un écrit précis et détaillé, à savoir rapport ou cahier des charges le cas échéant et faisant état des différentes étapes de la Prestation, des délais à respecter ainsi que de l’intégralité des détails et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. A défaut, le Client ne pourra en aucun cas reprocher au Prestataire le non-respect de ses obligations.
[DETAILLER LE DÉROULEMENT DE LA PRESTATION] – A titre d’exemple, il est possible ici de faire mention du nombre de modifications qui peuvent être sollicitées par le Client, du nombre d’aller-retour possible, des différentes étapes de la Prestation, de son déroulement détaillé, etc.
Tarifs et modalités de règlement
En contrepartie de la réalisation de la Prestation, le Client sera redevable de la somme de [MONTANT] € HT. Ladite somme devra être réglée à réception de la commande.
Le paiement devra être effectué par :
– Carte bancaire
– Paypal
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date de la facture. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.
Durée du contrat
Le Présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, il débutera à la signature du Contrat et prendra fin lorsque la Prestation ci-avant décrite sera intégralement finalisée.
Droits, obligations et engagements des Parties
Les Parties s’engagent à mener à bien leurs tâches conformément aux règles de l’art, de la meilleure façon et à respecter les dispositions du Présent Contrat dans leur intégralité.
Le Client s’engage à se tenir à la disposition du Prestataire tout au long de sa Prestation, à lui donner accès aux données, documents, outils nécessaires à son bon déroulement. Il s’engage à lui communiquer toutes les informations techniques et pratiques nécessaires à savoir toutes les instructions et consignes à respecter.
Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas à sa disposition permanente et continue et qu’aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties. Le Prestataire est libre de réaliser d’autres prestations.
Enfin, le Client s’engage à procéder au règlement de la ou des facture(s) établie(s) par le Prestataire selon les modalités et conditions ci-avant mentionnées.
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations qui lui sont confiées avec le plus grand professionnalisme, à respecter ses engagements et à adopter une attitude correcte et bienveillante à l’égard du Client, des éventuels membres de son personnel, ses Prestataires et clients le cas échéant.
Le Prestataire reconnaît ne pas travailler exclusivement pour le Client. Pour autant, il s’engage à ne pas prospecter de nouveaux clients à l’occasion des prestations réalisées pour le Client et à ne pas utiliser cette dernière, ses bases de données et les informations auxquelles il a accès, ses prestataires, son personnel et ses Clients pour développer son activité professionnelle.
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en faire le Client.
Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.
Propriété intellectuelle et droits d’exploitation
Le Prestataire consent au Client l’intégralité des Droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Services. Aucune revendication du Prestataire ne pourra être réalisée en cas de copie, reproduction, modification ou revente.
Rupture du contrat
La résiliation du contrat ne peut, en principe, intervenir avant la fin de la réalisation de la prestation sauf en cas d’un commun accord express des Parties. Tout manquement de l’une des parties à ses obligations peut entrainer, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat. La résiliation interviendra suite à l’envoi d’une mise en demeure du créancier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Enfin, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat prend immédiatement fin à compter de la survenance de la cause à l’origine de la force majeure et ce sans dommage pour les Parties.